Pendant des années, la facture électronique a été une promesse lointaine. Elle devient maintenant une obligation de calendrier : un premier jalon est franchi, un second arrive en 2027. Pour un dirigeant, l’enjeu n’est pas informatique, il est organisationnel.
À retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures en format électronique. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027.
- Les factures transitent par une plateforme agréée que vous choisissez. Elle transmet aussi à l’administration les données de transaction (e-reporting).
- Les factures papier ou envoyées en PDF par courriel ne suffisent plus entre assujettis établis en France.
- Prévoyez trois à six mois pour choisir, paramétrer et tester votre dispositif.
Pourquoi cette réforme ?
L’administration poursuit trois objectifs. Le premier est de lutter contre la fraude à la TVA, dont l’ampleur se chiffre en milliards d’euros chaque année : en recevant les données en quasi temps réel, elle peut détecter les anomalies plus tôt. Le deuxième est de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, à terme avec des déclarations de TVA préremplies. Le troisième est de réduire les coûts de traitement des factures et les retards de paiement.
Pour l’entreprise, la réforme est aussi une opportunité : une facture dématérialisée de bout en bout se rapproche automatiquement en comptabilité, se suit à chaque étape et se règle plus vite.
Le calendrier
Après plusieurs reports, le calendrier est désormais fixé par la loi. Il distingue la réception, obligatoire pour tous dès le premier jalon, et l’émission, échelonnée selon la taille de l’entreprise.
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 En vigueur | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 Prochaine échéance | Déjà obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises |
Même si votre propre obligation d’émettre date de 2027, vos fournisseurs de grande taille vous envoient déjà leurs factures en format électronique. Vous devez donc avoir choisi votre plateforme avant l’automne.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles qui bénéficient d’un régime de franchise en base. Il faut distinguer deux familles d’opérations, qui n’entraînent pas les mêmes obligations.
La facturation électronique
Elle s’applique aux ventes de biens et de services entre assujettis établis en France (le B2B intérieur). La facture est émise, transmise et reçue en format structuré, via une plateforme agréée.
L’e-reporting
Il concerne les opérations pour lesquelles une facture électronique n’est pas exigée : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l’étranger, et données de paiement pour les prestations de services. L’entreprise transmet alors des données de transaction à l’administration, sans facture structurée.
Certaines opérations restent hors du champ : ventes de biens et de services exonérées de TVA sans droit à déduction, opérations d’assujettis établis hors de France ou opérations relevant du secret de la défense. Votre cas particulier mérite une analyse.
Comment ça marche
Le dispositif repose sur un petit nombre de briques, dont la logique se comprend mieux avec un schéma mental simple : vous utilisez une plateforme agréée, qui échange avec celle de votre client grâce à un annuaire commun, et transmet les données utiles à l’administration.
- Les plateformes agréées. Entreprises privées immatriculées par l’administration, elles émettent, reçoivent et transmettent les factures. Vous en choisissez une : logiciel de facturation, de comptabilité, ou solution dédiée. Leur liste est publiée et mise à jour.
- L’annuaire central. Il indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. Vous n’avez pas à connaître celle de vos clients.
- Le portail public. Il héberge l’annuaire et concentre les données transmises à l’administration. Il n’est plus une plateforme d’émission de factures.
- Les formats. Trois formats sont acceptés : UBL, CII et Factur-X. Le dernier associe un PDF lisible à des données structurées.
- Les statuts de cycle de vie. La facture est suivie à chaque étape : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Certains statuts sont obligatoires, d’autres facultatifs.
Le réseau européen PEPPOL, déjà utilisé dans plusieurs pays, peut servir de passerelle pour échanger avec des clients étrangers. Votre plateforme doit alors pouvoir s’y connecter.
Nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions habituelles (identité, numéro, date, désignation, prix, TVA), les factures devront comporter de nouvelles informations qui facilitent le rapprochement avec les données déclarées.
- Le numéro SIREN du client.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Concrètement, vos fichiers clients doivent être à jour : un SIREN manquant bloquera l’émission. Profitez-en pour nettoyer votre base avant la bascule.
Sanctions
Le dispositif prévoit des amendes forfaitaires en cas de manquement. Les montants ci-dessous sont indicatifs et dépendent de textes susceptibles d’évoluer : vérifiez-les avant toute décision.
| Manquement | Amende indicative |
|---|---|
| Facture non émise en format électronique | 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an |
| Données de transaction non transmises | 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée choisie | Amende après mise en demeure, d’un montant forfaitaire |
Au-delà des amendes, le risque principal est opérationnel : des factures refusées, des paiements retardés et une comptabilité qui se désynchronise.
Six étapes pour être prêt
La bonne nouvelle : il n’est pas nécessaire de tout changer. Voici la démarche que nous recommandons à nos clients.
- Cartographier vos flux de facturationQui facture, avec quel outil, à quels clients ? Distinguez le B2B, le B2C et l’international. Un tableau d’une page suffit.
- Nettoyer vos donnéesSIREN et adresses de vos clients, conditions de paiement, catalogue de produits. C’est souvent l’étape la plus longue.
- Choisir votre plateforme agrééeComparez selon l’intégration avec votre comptabilité, la reprise de vos factures existantes, le coût par facture et la qualité du support.
- Paramétrer et connecter vos outilsAjoutez les nouvelles mentions à vos modèles de factures, reliez la plateforme à votre logiciel de facturation et à votre comptabilité.
- Tester avec quelques clients et fournisseursEnvoyez et recevez des factures d’essai. Contrôlez les statuts, les rejets et le rapprochement automatique.
- Former vos équipes et ajuster vos procéduresQui valide, qui traite les rejets, qui suit les statuts ? Fixez les rôles et documentez-les.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous intervenons à chaque étape de la bascule, avec une approche adaptée à la taille de votre entreprise et à votre organisation actuelle.
- Un diagnostic de préparation : flux, outils, données, calendrier applicable.
- Un appui au choix de la plateforme et à la configuration de la liaison avec votre comptabilité.
- Une formation de vos équipes à la facturation et au suivi des statuts.
- La prise en charge de l’e-reporting pour les opérations concernées.
- Un suivi régulier pendant les premiers mois, pour traiter les rejets et ajuster les paramètres.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?
Entre assujettis à la TVA établis en France, non, à partir de la date d’émission applicable à votre entreprise. Le PDF simple n’est plus un format structuré. Le format Factur-X, qui associe un PDF à des données, reste possible.
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui pour la réception de factures. Pour l’émission, des obligations d’e-reporting et de facturation peuvent s’appliquer. Votre situation doit être examinée avec votre expert-comptable.
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La première concerne les factures entre assujettis établis en France, transmises par plateforme. Le second concerne les ventes aux particuliers et les opérations internationales, pour lesquelles vous transmettez des données sans facture structurée.
Dois-je choisir la plateforme de mon client ?
Non. Vous choisissez la vôtre. L’annuaire central indique à votre plateforme celle de votre client.
Que deviennent mes factures papier archivées ?
Les obligations de conservation ne changent pas. Les nouvelles factures seront conservées sous forme électronique, et votre cabinet peut organiser l’archivage.
Information généraleCet article présente la réglementation à la date de sa publication. Les textes et les montants peuvent évoluer, et chaque situation est particulière : demandez-nous une analyse avant de prendre une décision.
