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Calendrier fiscal et social

TVA, impôt sur les sociétés, CFE, DSN, approbation des comptes : les rendez-vous de l’année, de janvier à décembre, à filtrer selon votre profil.

À lire avant de s’y fier

Ce calendrier donne des repères annuels pour une entreprise ou un contribuable dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre). Les dates exactes dépendent de votre régime d’imposition, de votre activité, de votre département, de l’option choisie, des jours ouvrés et des prorogations décidées par l’administration. Lorsqu’une date varie, nous l’indiquons par « mi-mois » ou « selon votre échéance ». Vérifiez toujours l’échéance applicable à votre dossier : à jour au 16 octobre 2026.

Comment utiliser ce calendrier

  1. Choisissez votre profil. Entreprise à l’impôt sur les sociétés, entreprise à l’impôt sur le revenu, employeur, profession libérale, loueur en meublé ou SCI, association : les échéances sont filtrées selon la situation qui vous concerne. Un dirigeant cumule souvent plusieurs profils.
  2. Affinez par type. TVA, impôts, taxes locales, paie, juridique ou comptabilité : utile pour préparer une réunion spécifique, par exemple avec votre gestionnaire de paie.
  3. Reportez les dates dans votre agenda, en vous donnant une marge de quelques jours : une échéance qui tombe un week-end ou un jour férié est en général reportée, mais cette règle ne vaut pas pour tous les paiements.
  4. Anticipez les pièces à fournir. Pour les échéances de comptabilité et de paie, vos documents doivent arriver chez nous avant la date limite, pas à la date limite : prévoyez au moins une à deux semaines.

Filtrer les échéances

Rendez-vous de chaque mois

Chaque mois

  • 5 ou 15

    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Chaque mois, la DSN est transmise au plus tard le 5 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le 15 pour les autres. La paie du mois doit donc être arrêtée en amont, variables comprises.

    Social et paieEmployeurSocial et paie

  • Mi-mois

    Déclaration de TVA (régime réel normal)

    Déclaration mensuelle (CA3) à déposer dans la seconde quinzaine du mois suivant, à une date fixée par l’administration pour votre entreprise (en pratique entre le 15 et le 24). Le paiement accompagne la déclaration. Une déclaration trimestrielle est possible sous conditions.

    TVA et facturationISIRLibéralAssociationTVA : les erreurs courantes

  • Selon option

    Acomptes de prélèvement à la source des indépendants

    Les acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, sur la base du dernier revenu connu. Ils peuvent être modulés en cours d’année si votre revenu évolue nettement.

    Impôts sur les résultats et le revenuIRLibéralImmobilierPrélèvement à la source

  • Chaque mois

    Dépôt des pièces et rapprochement bancaire

    Déposer ses factures et relevés au fil de l’eau évite l’accumulation de fin d’exercice, fiabilise la TVA et donne une vision à jour de la trésorerie. Un point mensuel de quelques minutes suffit.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilierAssociationComptabilité en ligne

Janvier à mars

Janvier

  • 1er janvier

    Fait générateur de la CFE et de la taxe foncière

    La situation au 1er janvier (exercice d’une activité, propriété d’un bien) détermine la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière de l’année. Un changement en cours d’année ne modifie pas la cotisation de l’année.

    Taxes localesISIRLibéralImmobilier

  • 1er janvier

    Revalorisation des paramètres de paie

    Le plafond de la sécurité sociale, le SMIC et certains taux sont généralement revalorisés en début d’année. Vérifiez le paramétrage de la paie et les minima de votre convention collective.

    Social et paieEmployeurSocial et paie

  • Mi-janvier

    Solde de la taxe sur les salaires

    Les employeurs non assujettis ou partiellement assujettis à la TVA (associations, certaines professions de santé) sont redevables de cette taxe. Selon son montant, l’échéance est annuelle ou précédée d’acomptes en cours d’année.

    Impôts sur les résultats et le revenuAssociationLibéral

  • Janvier à mars

    Arrêté des comptes : inventaire et régularisations

    Après la clôture du 31 décembre : inventaire des stocks et des travaux en cours, rapprochements, factures non parvenues, charges et produits constatés d’avance, amortissements et provisions, puis établissement des comptes annuels.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilierAssociationExpertise comptable

Février

  • Février

    Premier regard sur le résultat

    Avant de finaliser les comptes, une situation provisoire permet de mesurer le résultat, d’arbitrer entre salaire et dividendes, et d’anticiper l’impôt et les cotisations. C’est le bon moment pour en parler avec votre expert-comptable.

    ComptabilitéISIRLibéralDividendes ou rémunération

  • Février à avril

    Réunir les justificatifs de la déclaration de revenus

    Attestations de banque et d’assurance, intérêts d’emprunt, dons, garde d’enfants, emploi à domicile, plus-values, loyers perçus : mieux vaut les rassembler avant l’ouverture de la campagne.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIREmployeurLibéralImmobilierDéclaration de revenus : points d’attention

Mars

  • 1er mars

    Index de l’égalité professionnelle

    Les entreprises d’au moins 50 salariés calculent et publient chaque année leurs indicateurs d’égalité entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars. Les résultats sont à communiquer aux représentants du personnel.

    Social et paieEmployeur

  • 15 mars

    Premier acompte d’impôt sur les sociétés

    Pour un exercice clos le 31 décembre, premier des quatre acomptes calculés sur la base de l’impôt du dernier exercice. Ils ne sont dus que si l’impôt de référence dépasse 3 000 €.

    Impôts sur les résultats et le revenuIS

  • Mars

    Préparer l’assemblée générale

    Rapport de gestion ou rapport moral, projet de résolutions, convocation dans les délais prévus par les statuts : l’assemblée se prépare dès la fin de l’arrêté des comptes.

    JuridiqueAssociationISImmobilierJuridique

Avril à juin

Avril

  • Avril

    Ouverture de la déclaration de revenus en ligne

    La campagne s’ouvre au printemps. La date limite varie selon le département et le mode de dépôt (en ligne ou papier). Les indépendants y déclarent aussi leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations sociales.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIREmployeurLibéralImmobilierDéclaration de revenus : points d’attention

  • Avril

    Finalisation des comptes et de la liasse fiscale

    Validation des comptes par le dirigeant, revue des points de détail (immobilisations, provisions, déficits reportables) et préparation du dépôt de la liasse fiscale.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilierGestion et pilotage

  • Avril

    Arrêté des comptes de l’association

    Compte de résultat, bilan et annexe selon le plan comptable associatif, rapport financier du trésorier et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes avant l’assemblée.

    ComptabilitéAssociationAssociations : obligations

Mai

  • Début mai

    Liasse fiscale et déclaration de résultats

    Pour une clôture au 31 décembre, dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : liasse des sociétés à l’IS, déclarations BIC et BNC (2035) des entreprises à l’IR, déclarations des SCI à l’IR. Dépôt par voie électronique.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIRLibéralImmobilierFiscalité

  • Début mai

    Déclaration annuelle de TVA (régime simplifié)

    Même échéance que la liasse : la déclaration annuelle (CA12) régularise la TVA de l’exercice par rapport aux deux acomptes versés en juillet et en décembre.

    TVA et facturationISIRLibéralImmobilierAssociationTVA : les erreurs courantes

  • 15 mai

    Solde de l’impôt sur les sociétés

    Pour un exercice clos le 31 décembre, régularisation de l’impôt après déduction des acomptes déjà versés. Un solde négatif donne lieu à restitution ou à imputation.

    Impôts sur les résultats et le revenuIS

  • Mai

    Déclaration de revenus des loueurs en meublé

    Au réel, la liasse du loueur en meublé suit la même échéance de début mai ; au micro-BIC, les recettes sont reportées dans la déclaration de revenus. Le statut LMNP ou LMP se vérifie chaque année.

    Impôts sur les résultats et le revenuImmobilierLMNP ou LMP

  • Fin mai à juin

    Date limite de la déclaration de revenus

    La date dépend de votre département et du mode de dépôt ; elle est publiée chaque année par l’administration. Pensez à l’espace en ligne pour les revenus professionnels et la déclaration sociale des indépendants.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIREmployeurLibéralImmobilierDéclaration de revenus : points d’attention

  • Environ 5 mois après la clôture

    Versement de la participation et de l’intéressement

    Les sommes dues au titre de l’exercice clos doivent être versées dans un délai d’environ cinq mois après la clôture, sous peine d’intérêts de retard ou de perte d’avantages. Vérifiez les dates prévues par votre accord.

    Social et paieEmployeurÉpargne salariale

Juin

  • 1er juin

    Nouvelle période de référence des congés payés

    Sauf accord contraire, la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai. Les soldes de congés et les règles d’acquisition pendant un arrêt maladie sont à vérifier en paie.

    Social et paieEmployeurCongés payés et arrêt maladie

  • 15 juin

    Deuxième acompte d’impôt sur les sociétés

    Deuxième acompte de l’exercice clos le 31 décembre, dû si l’impôt de référence dépasse 3 000 €.

    Impôts sur les résultats et le revenuIS

  • 15 juin

    Acompte de cotisation foncière des entreprises

    Dû lorsque la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €, à hauteur de la moitié de cette cotisation. Le solde est payé mi-décembre.

    Taxes localesISIRLibéralImmobilier

  • 30 juin

    Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre

    Les associés approuvent les comptes dans les six mois de la clôture et décident de l’affectation du résultat. Pour une association, le délai dépend des statuts.

    JuridiqueISImmobilierAssociationJuridique

  • Avant le 30 juin

    Accord d’intéressement pour l’exercice civil en cours

    Pour s’appliquer à un exercice civil, l’accord d’intéressement doit en principe être conclu avant le milieu de la période de calcul, c’est-à-dire avant le 1er juillet.

    Social et paieEmployeurÉpargne salariale

  • Six mois après l’exercice

    Compte rendu financier d’une subvention

    L’association qui a reçu une subvention affectée à une dépense déterminée doit produire un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné.

    JuridiqueAssociationAssociations : obligations

Juillet à septembre

Juillet

  • Juillet

    Premier acompte de TVA (régime simplifié)

    Acompte égal à 55 % de la TVA de l’exercice précédent, versé en juillet. Si l’activité baisse sensiblement, une demande de réduction peut être adressée à l’administration.

    TVA et facturationISIRLibéralImmobilierAssociation

  • Juillet à août

    Dépôt des comptes au greffe

    Dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique : avant fin juillet ou fin août pour des comptes approuvés le 30 juin.

    JuridiqueISJuridique

  • Juillet

    Situation intermédiaire à fin juin

    Un point au premier semestre permet de comparer le réalisé au prévisionnel, de corriger les acomptes d’impôt et de décider des investissements avant la fin d’année.

    ComptabilitéISIRLibéralGestion et pilotage

Août

  • Août

    Revue de trésorerie avant la rentrée

    Période creuse idéale pour relancer les clients en retard, vérifier les échéances d’emprunt et préparer le plan de trésorerie des quatre derniers mois.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilierAssociationGestion et pilotage

Septembre

  • 15 septembre

    Troisième acompte d’impôt sur les sociétés

    Troisième acompte de l’exercice clos le 31 décembre, dû si l’impôt de référence dépasse 3 000 €.

    Impôts sur les résultats et le revenuIS

  • Septembre à novembre

    Simulation fiscale de fin d’année

    Estimation du résultat et de l’impôt de l’année, choix de rémunération du dirigeant, investissements à réaliser avant la clôture, versements déductibles : c’est le moment de décider, pas en janvier.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIRLibéralImmobilierFiscalité

  • Trois mois après l’approbation

    Publication des comptes de l’association

    Les associations dépassant le seuil de 153 000 € de subventions ou de dons publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au Journal officiel des associations.

    JuridiqueAssociationAssociations : obligations

Octobre à décembre

Octobre

  • Mi-octobre

    Taxe foncière

    La taxe foncière est exigible à la mi-octobre, avec un délai supplémentaire pour le paiement en ligne. Pour un loueur, elle constitue une charge déductible sur option du régime réel.

    Taxes localesISIRLibéralImmobilier

  • Octobre

    Préparer la paie de fin d’année

    Primes de fin d’année, congés à solder, heures supplémentaires, avantages en nature, régularisation des plafonds : anticipez pour éviter les corrections de décembre.

    Social et paieEmployeurSocial et paie

Novembre

  • Novembre

    Préparer la clôture

    Planifier l’inventaire, faire le point sur les créances douteuses et les litiges, vérifier les immobilisations à sortir, relancer les justificatifs manquants : la clôture se prépare deux mois avant la date.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilierAssociationExpertise comptable

  • Novembre à décembre

    Choix de la date de clôture et des options

    Date de clôture de l’exercice, options fiscales, projet de distribution de dividendes : certaines décisions doivent être prises avant la fin de l’exercice pour produire leurs effets.

    JuridiqueISImmobilierDirigeant et transmission

Décembre

  • 15 décembre

    Quatrième acompte d’impôt sur les sociétés

    Dernier acompte de l’exercice clos le 31 décembre, dû si l’impôt de référence dépasse 3 000 €.

    Impôts sur les résultats et le revenuIS

  • Mi-décembre

    Solde de la cotisation foncière des entreprises

    Solde de la CFE de l’année, après déduction de l’acompte de juin. Le paiement est à effectuer en ligne ou par prélèvement selon votre mode d’acquittement.

    Taxes localesISIRLibéralImmobilier

  • Décembre

    Second acompte de TVA (régime simplifié)

    Acompte égal à 40 % de la TVA de l’exercice précédent. Il s’ajoute à celui de juillet et sera régularisé par la déclaration annuelle.

    TVA et facturationISIRLibéralImmobilierAssociation

  • Avant le 31 décembre

    Inventaire physique et arrêt des écritures

    Comptage des stocks, relevé des travaux en cours, rapprochement des comptes bancaires, arrêt des factures : les éléments rassemblés servent de base à l’arrêté des comptes.

    ComptabilitéISIRLibéralImmobilier

  • Avant le 31 décembre

    Versements rattachés à l’année civile

    Dons, épargne retraite individuelle, certains frais et dépenses ouvrant droit à avantage fiscal sont rattachés à l’année du paiement. Vérifiez vos plafonds avant la fin de l’année.

    Impôts sur les résultats et le revenuISIREmployeurLibéralImmobilierDéclaration de revenus : points d’attention

  • Décembre

    Dernière paie de l’année

    Régularisation des plafonds de cotisations, primes exceptionnelles, solde des congés et vérification des bases avant la DSN de janvier.

    Social et paieEmployeurSocial et paie

Réformes à anticiper

Au-delà des échéances annuelles, certaines réformes fixent des dates uniques qui exigent une préparation en amont.

1er septembre 2026

Réception des factures électroniques

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre à cette date.

1er septembre 2027

Émission pour les PME et micro-entreprises

L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction (e-reporting) s’étend aux PME et aux micro-entreprises. Il faut choisir une plateforme agréée et paramétrer son logiciel.

Notre guide de la facture électronique détaille les obligations et une liste d’actions en six étapes. Les dates des réformes peuvent être ajustées par la loi : nous les actualisons ici dès qu’elles évoluent.

Un calendrier personnalisé, c’est possible : nous planifions avec vous les échéances de votre dossier et les pièces à fournir.

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Questions fréquentesGlossaireFiscalitéSocial et paie