Glossaire comptable, fiscal et social

Réduction d’une base imposable, forfaitaire ou en pourcentage, accordée par la loi : abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement pour durée de détention sur certaines plus-values, abattement du micro-régime.

Voir aussi : Frais réels, Plus-value

Procédure par laquelle l’administration fiscale écarte un acte fictif, ou conclu dans le seul but d’éluder l’impôt, pour rétablir la situation réelle. Elle s’accompagne de majorations. Un montage doit donc avoir une justification économique autre que fiscale.

Voir aussi : Optimisation fiscale, Apport-cession

Paiement partiel versé avant la livraison ou l’achèvement d’une prestation. En fiscalité, désigne aussi un versement anticipé d’impôt (acompte d’impôt sur les sociétés, acompte de TVA du régime simplifié, acompte de CFE) qui sera imputé sur le solde dû.

Voir aussi : TVA, IS

Ensemble des biens et créances que possède l’entreprise à la clôture : immobilisations, stocks, créances clients, disponibilités. Il figure à gauche du bilan et se confronte au passif, qui décrit l’origine des financements.

Voir aussi : Bilan, Passif, Immobilisation

Différence entre l’actif de l’entreprise et ses dettes. Il correspond aux capitaux propres comptables. Corrigé des plus-values latentes et des moins-values, il sert de base à la méthode de valorisation patrimoniale.

Voir aussi : Capitaux propres, Valorisation d’entreprise

Décision de l’assemblée générale qui répartit le bénéfice de l’exercice entre réserves, report à nouveau et dividendes, ou qui impute une perte. Elle est votée en même temps que l’approbation des comptes.

Voir aussi : Approbation des comptes, Dividende, Report à nouveau

Clause des statuts ou du pacte d’associés selon laquelle la cession de parts ou d’actions à un tiers doit être autorisée par les autres associés. Elle protège le cercle des associés contre l’arrivée d’une personne non désirée.

Voir aussi : Pacte d’associés

Constatation comptable de la perte de valeur d’une immobilisation avec le temps. Le prix d’achat est réparti sur la durée d’utilisation du bien et vient en charge chaque année, ce qui réduit le résultat et étale le coût de l’investissement.

Voir aussi : Immobilisation, Charge déductible

Document qui complète le bilan et le compte de résultat par des informations chiffrées et commentées : méthodes comptables, détail des postes, engagements hors bilan, événements postérieurs à la clôture.

Voir aussi : Comptes annuels

Opération consistant à apporter des titres à une société holding contrôlée avant de les vendre, afin de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value. Elle suppose de réinvestir une partie du prix dans un délai fixé par la loi.

Voir aussi : Holding, Plus-value, Abus de droit

Vote par lequel les associés valident les comptes annuels, en principe dans les six mois de la clôture. Elle précède le dépôt des comptes au greffe et l’affectation du résultat.

Voir aussi : Assemblée générale, Dépôt des comptes

Réunion des associés ou actionnaires, qui prend les décisions collectives : approbation des comptes, nomination des dirigeants, modification des statuts. Elle peut être ordinaire ou extraordinaire selon la nature des décisions.

Voir aussi : Approbation des comptes, Statuts

Dirigeant rattaché au régime général de la sécurité sociale comme un salarié, sans avoir de contrat de travail : président de SAS ou de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Voir aussi : TNS, Rémunération du dirigeant

Document délivré par l’Urssaf prouvant qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et paiements sociaux. Le donneur d’ordre doit l’exiger de ses sous-traitants lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois.

Voir aussi : Urssaf

Revue réalisée pour le compte d’un acquéreur, avant l’achat, pour analyser les comptes, les risques fiscaux, sociaux et juridiques et valider le prix proposé. On parle aussi de due diligence.

Voir aussi : Data room, Valorisation d’entreprise

Mission du commissaire aux comptes qui consiste à contrôler les comptes d’une entité afin de certifier qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de ses résultats.

Voir aussi : Commissaire aux comptes, Certification des comptes

Document commercial par lequel un fournisseur annule tout ou partie d’une facture (retour de marchandise, remise, erreur). Il vient en déduction de la dette du client et corrige la TVA correspondante.

Voir aussi : Facture, TVA

Catégorie de revenus de l’impôt sur le revenu provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou d’une location meublée. Le bénéfice se détermine au micro-BIC ou au régime réel.

Voir aussi : Bénéfices non commerciaux (BNC), Micro-entreprise, LMNP

Catégorie de revenus de l’impôt sur le revenu tirés des professions libérales et de certaines activités non commerciales. Le résultat se calcule selon le régime de la déclaration contrôlée ou de la micro-entreprise.

Voir aussi : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Micro-entreprise

Personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par tout autre moyen. Il doit être déclaré au registre national des entreprises.

Voir aussi : Greffe du tribunal de commerce

Montant à financer pour couvrir le décalage entre les dépenses d’exploitation et les encaissements : stocks et créances clients, diminués des dettes fournisseurs. Il pèse sur la trésorerie des entreprises en croissance.

Voir aussi : Trésorerie, Plan de financement

Document comptable qui présente à une date donnée le patrimoine de l’entreprise : ce qu’elle possède (actif) et ce qu’elle doit (passif, capitaux propres inclus). Il forme, avec le compte de résultat et l’annexe, les comptes annuels.

Voir aussi : Actif, Passif, Compte de résultat

Somme restant à répartir entre les associés après le paiement des dettes d’une société en liquidation. Il est imposé comme un revenu distribué pour la part qui excède les apports.

Voir aussi : Liquidation

Estimation chiffrée des produits, des charges et des flux de trésorerie sur une période à venir. Il sert à piloter l’activité, à négocier un financement et à comparer ensuite le réalisé avec le prévu.

Voir aussi : Plan de financement, Trésorerie, Tableau de bord

Document remis chaque mois au salarié qui détaille le salaire brut, les cotisations salariales et patronales, les retenues et le net à payer. Sa présentation et ses mentions sont réglementées et il doit être conservé.

Voir aussi : DSN, Cotisations sociales

Ressource dégagée par l’activité, après paiement des charges, et disponible pour rembourser les emprunts, investir ou distribuer des dividendes. Elle se calcule à partir du résultat, en réintégrant les charges non décaissées.

Voir aussi : Résultat, Trésorerie

Somme des apports des associés en numéraire ou en nature, inscrite dans les statuts. Il constitue le gage minimal des créanciers et se divise en parts sociales ou en actions.

Voir aussi : Capitaux propres, Statuts

Ressources appartenant aux associés : capital, réserves, report à nouveau, résultat de l’exercice. Leur niveau mesure la solidité financière de l’entreprise et conditionne certaines obligations juridiques en cas de pertes.

Voir aussi : Capital social, Actif net

Opinion émise par le commissaire aux comptes à l’issue de son audit, sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Elle peut être sans réserve, avec réserve, ou être un refus de certifier.

Voir aussi : Audit légal, Commissaire aux comptes

Vente de l’ensemble des éléments d’une activité commerciale, avec des formalités précises (acte écrit, publicité légale, déclarations) et des droits d’enregistrement dont le taux dépend du prix.

Voir aussi : Fonds de commerce, Droits d’enregistrement

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local annuel dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers et est exigible mi-décembre.

Voir aussi : CVAE, Taxe foncière

Dépense engagée dans l’intérêt de l’entreprise, justifiée et comptabilisée, qui vient en diminution du résultat imposable. Certaines dépenses sont exclues ou limitées, comme les amendes ou une partie de l’amortissement des véhicules de tourisme.

Voir aussi : Amortissement, Résultat fiscal

Total des ventes de biens et des prestations de services facturés par l’entreprise sur un exercice, hors taxes. Il détermine le régime de TVA, le régime d’imposition et certains seuils d’obligations légales.

Voir aussi : TVA, Micro-entreprise

Disposition d’un pacte d’associés donnant à un minoritaire le droit de céder ses titres aux mêmes conditions que l’actionnaire majoritaire qui vend, ou imposant la vente de tous. Elle protège les minoritaires lors d’une cession de contrôle.

Voir aussi : Pacte d’associés, Agrément

Opération de fin d’exercice qui consiste à arrêter les comptes : inventaire, écritures de régularisation, calcul des amortissements et provisions, établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale.

Voir aussi : Exercice comptable, Cut-off, Liasse fiscale

Professionnel indépendant chargé par la loi de certifier les comptes d’une entité. Il est nommé pour six exercices, soumis au secret professionnel et à des règles strictes d’indépendance.

Voir aussi : Audit légal, Certification des comptes

Méthode simplifiée qui enregistre les recettes et dépenses à leur date d’encaissement ou de paiement. Elle est utilisée par certains petits contribuables et par des micro-entreprises ou associations de petite taille.

Voir aussi : Comptabilité d’engagement, Micro-entreprise

Méthode qui enregistre produits et charges à la date de leur fait générateur (facture, livraison), et non au moment de leur paiement. C’est la règle des sociétés commerciales, par opposition à la comptabilité de trésorerie.

Voir aussi : Comptabilité de trésorerie, Cut-off

Avance de fonds consentie par un associé à sa société, inscrite en dette dans les comptes. Elle peut être rémunérée par des intérêts dans des limites fiscales et doit être clairement suivie pour éviter les risques de requalification.

Voir aussi : Capitaux propres, Trésorerie

Document comptable qui retrace les produits et les charges de l’exercice et dégage le résultat. Il permet d’analyser l’origine de la rentabilité : exploitation, activité financière et opérations exceptionnelles.

Voir aussi : Bilan, Résultat, Solde intermédiaire de gestion

Ensemble formé du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, établi à la clôture de chaque exercice. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Voir aussi : Bilan, Compte de résultat, Annexe

Procédure par laquelle l’administration vérifie les déclarations d’un contribuable (vérification de comptabilité, examen de situation personnelle). Il est encadré par des garanties : avis préalable, débat contradictoire, droit à l’assistance.

Voir aussi : FEC, Abus de droit

Prélèvements assis sur les rémunérations ou les revenus professionnels, qui financent la protection sociale : maladie, retraite, famille, chômage, accidents du travail. Elles comprennent une part salariale et une part patronale.

Voir aussi : Urssaf, DSN, Bulletin de paie

Avantage fiscal qui s’impute sur l’impôt dû et, si son montant dépasse l’impôt, donne lieu à remboursement. Il peut financer la recherche, l’emploi à domicile, la formation ou certains investissements.

Voir aussi : IS

Le comité social et économique est l’instance représentative du personnel, obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il porte les réclamations des salariés et est consulté sur la marche de l’entreprise.

Voir aussi : Effectif

La directive européenne sur le reporting de durabilité impose à certaines entreprises la publication d’informations sociales et environnementales selon des normes communes (ESRS). Son calendrier et son champ d’application évoluent, il faut le vérifier.

Voir aussi : RSE

Contrôle de séparation des exercices, qui vérifie que chaque produit et chaque charge est rattaché à la bonne période. Il se traduit à la clôture par des factures non parvenues, des produits constatés d’avance ou des charges constatées d’avance.

Voir aussi : Comptabilité d’engagement, Provision

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt local assis sur la valeur ajoutée des entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires, est en cours de suppression progressive. Vérifiez le taux applicable à l’année concernée.

Voir aussi : CFE

Espace sécurisé, souvent numérique, où le vendeur rassemble les documents juridiques, comptables, sociaux et fiscaux de l’entreprise pour qu’un acquéreur puisse réaliser ses vérifications avant de s’engager.

Voir aussi : Audit d’acquisition, Garantie d’actif et de passif

Déclaration périodique qui reprend la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Selon le régime, elle est mensuelle, trimestrielle ou annuelle et se télétransmet avec le paiement.

Voir aussi : TVA, Régime réel

Perte fiscale d’un exercice qui peut être imputée sur les bénéfices des exercices suivants, ce qui diminue l’impôt futur. À l’impôt sur les sociétés, le report est illimité dans le temps mais plafonné chaque année.

Voir aussi : IS, Résultat fiscal

Formalité qui consiste à déposer les comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique). Certaines petites sociétés peuvent demander la confidentialité.

Voir aussi : Approbation des comptes, Greffe du tribunal de commerce

Part du bénéfice distribuée aux associés après approbation des comptes. Il n’est pas déductible du résultat de la société et supporte, chez l’associé personne physique, des prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Voir aussi : Affectation du résultat, PFU, Rémunération du dirigeant

La déclaration préalable à l’embauche doit être transmise à l’Urssaf avant l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Elle remplace plusieurs formalités et déclenche notamment l’affiliation à la sécurité sociale.

Voir aussi : Urssaf, Effectif

Taxes perçues lors de certains actes juridiques, notamment les cessions de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce. Les taux varient selon la nature des titres cédés.

Voir aussi : Cession de fonds de commerce

La déclaration sociale nominative est une déclaration mensuelle unique issue de la paie, transmise aux organismes sociaux. Elle est la source des droits des salariés et déclenche le paiement des cotisations.

Voir aussi : Bulletin de paie, Urssaf

Transmission à l’administration fiscale de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique, comme les ventes aux particuliers, et des données de paiement pour les prestations de services.

Voir aussi : Facture électronique

Nombre de salariés de l’entreprise calculé selon des règles précises. Plusieurs seuils (11, 50 salariés) déclenchent des obligations nouvelles : CSE, règlement intérieur, participation, contributions supplémentaires.

Voir aussi : CSE

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée était un statut permettant d’affecter un patrimoine à l’activité. Il a été supprimé pour les créations nouvelles depuis 2022, au profit de la séparation légale des patrimoines de l’entrepreneur individuel.

Voir aussi : Entrepreneur individuel

Personne physique qui exerce une activité en son nom propre. Depuis 2022, son patrimoine personnel est protégé de plein droit des dettes professionnelles, sauf exceptions (faute grave, dettes fiscales et sociales dans certains cas).

Voir aussi : EIRL, Micro-entreprise

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. La responsabilité est limitée aux apports et le gérant associé unique est travailleur non salarié.

Voir aussi : SARL, TNS, SASU

Période, en principe de douze mois, au terme de laquelle l’entreprise arrête ses comptes. Il coïncide souvent avec l’année civile mais peut être décalé. Le premier exercice peut être plus court ou plus long.

Voir aussi : Comptes annuels, Clôture

Professionnel diplômé inscrit à l’Ordre, habilité à tenir, présenter et attester la comptabilité des entreprises et à leur apporter conseil en gestion, fiscalité, droit social et droit des sociétés.

Voir aussi : Lettre de mission, Commissaire aux comptes

Document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société commerciale et mentionne son identité, son capital, son objet et ses dirigeants. Il est délivré par le greffe et demandé par les banques et clients.

Voir aussi : Greffe du tribunal de commerce, Statuts

Document par lequel le vendeur ou le prestataire constate la vente et demande le paiement. Ses mentions obligatoires sont strictement encadrées, et elle devient progressivement électronique pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA.

Voir aussi : Facture électronique, Avoir

Facture émise, transmise et reçue sous format structuré via une plateforme agréée, avec transmission de données à l’administration. Le calendrier est échelonné : réception pour toutes à compter du 1er septembre 2026, émission des PME à compter du 1er septembre 2027.

Voir aussi : Facture, Plateforme agréée, E-reporting

Le fichier des écritures comptables est l’export normalisé de toutes les écritures d’une comptabilité informatisée. L’administration peut en demander la remise lors d’un contrôle, et il doit respecter un format précis.

Voir aussi : Contrôle fiscal

Ensemble des éléments qui permettent d’exercer une activité commerciale : clientèle, droit au bail, enseigne, matériel, marques. Il peut être vendu, loué ou apporté à une société.

Voir aussi : Cession de fonds de commerce

Option permettant au salarié de déduire du revenu imposable ses frais professionnels réellement supportés (déplacements, repas), au lieu de l’abattement forfaitaire de 10 %. Elle suppose de conserver les justificatifs.

Voir aussi : Abattement

Régime dispensant les petites entreprises de facturer et déclarer la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires reste sous des seuils fixés par la loi. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Voir aussi : TVA, Micro-entreprise

Clause du contrat de cession de titres par laquelle le vendeur garantit à l’acquéreur la valeur de la société en cas de dette non révélée ou de baisse d’actif liée à des faits antérieurs à la vente.

Voir aussi : Audit d’acquisition, Data room

Dirigeant d’une SARL, d’une EURL ou d’une société civile. Il engage la société dans les limites de l’objet social et des pouvoirs fixés par les statuts. Son statut social dépend de sa participation au capital.

Voir aussi : TNS, Assimilé salarié, SARL

Service chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés, de recevoir les dépôts de comptes et les formalités de modification. Les formalités des entreprises se font désormais en ligne par un guichet unique.

Voir aussi : Dépôt des comptes, Extrait Kbis

Société qui détient des participations dans d’autres sociétés et en assure le contrôle. Elle permet de remonter des dividendes, d’organiser une transmission ou une cession, et de centraliser des fonctions communes.

Voir aussi : Apport-cession, Régime mère-fille

Bien durable acquis pour être utilisé dans l’entreprise et non revendu : matériel, véhicule, logiciel, immeuble, brevet. Il est inscrit à l’actif et amorti sur sa durée d’utilisation.

Voir aussi : Amortissement, Actif

Impôt progressif sur l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal. Il s’applique au bénéfice des entrepreneurs individuels et des sociétés de personnes, ainsi qu’aux salaires et aux revenus du patrimoine.

Voir aussi : IS, Quotient familial, Prélèvement à la source

Dispositif d’épargne salariale facultatif qui associe les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon une formule fixée par accord. Les sommes sont exonérées de cotisations dans des limites et bénéficient d’un régime fiscal favorable.

Voir aussi : Participation, PEE et PER collectif

L’impôt sur les sociétés est dû sur le bénéfice des sociétés qui y sont soumises de plein droit ou par option. Le taux normal est de 25 % et un taux réduit de 15 % s’applique sur une fraction du bénéfice des petites entreprises sous conditions.

Voir aussi : Résultat fiscal, Acompte, Crédit d’impôt

Contrat écrit signé entre l’expert-comptable et son client, qui précise la nature, l’étendue et les modalités de la mission, les obligations de chacun et les honoraires.

Voir aussi : Expert-comptable

Ensemble des formulaires déposés chaque année par l’entreprise pour déclarer son résultat fiscal, accompagnés des tableaux de détail. Elle est transmise par voie électronique, en général début mai pour une clôture au 31 décembre.

Voir aussi : Résultat fiscal, Clôture

Opération qui suit la dissolution d’une société : réalisation de l’actif, paiement des créanciers, partage du boni entre les associés. Elle est menée par un liquidateur et s’achève par la radiation.

Voir aussi : Boni de liquidation, Greffe du tribunal de commerce

Le loueur en meublé non professionnel loue des logements meublés avec des recettes ou revenus en dessous des seuils du statut professionnel. Ses revenus relèvent des BIC, avec micro-BIC ou régime réel et amortissement du bien.

Voir aussi : LMP, Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le loueur en meublé professionnel remplit des conditions de recettes (plus de 23 000 € par an, supérieures aux autres revenus professionnels du foyer) et d’inscription au registre. Les règles fiscales et sociales diffèrent de celles du LMNP.

Voir aussi : LMNP

Régime simplifié d’imposition et de cotisations sociales applicable sous des seuils de chiffre d’affaires. L’abattement forfaitaire remplace les charges réelles et la comptabilité est allégée.

Voir aussi : Entrepreneur individuel, Franchise en base de TVA

Usage des options et des régimes prévus par la loi pour réduire l’impôt de manière légitime. Elle se distingue de la fraude et de l’abus de droit, qui sont sanctionnés. Elle suppose un projet économique réel.

Voir aussi : Abus de droit, Crédit d’impôt

Contrat extrastatutaire qui organise les relations entre associés : gouvernance, circulation des titres, conditions de sortie, répartition des bénéfices. Il est confidentiel et peut prévoir des clauses de préemption ou de sortie conjointe.

Voir aussi : Agrément, Clause de sortie conjointe, Statuts

Dispositif d’épargne salariale qui redistribue aux salariés une part des bénéfices. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative en dessous, par accord.

Voir aussi : Intéressement, PEE et PER collectif

Ensemble des ressources de l’entreprise : capitaux propres et dettes (emprunts, fournisseurs, dettes fiscales et sociales). Il figure à droite du bilan et indique l’origine du financement de l’actif.

Voir aussi : Bilan, Capitaux propres

Plans d’épargne salariale permettant aux salariés de placer, avec le soutien de l’entreprise, leurs primes. Le plan d’épargne entreprise est disponible après cinq ans, le plan d’épargne retraite collectif jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Voir aussi : Intéressement, Participation

Le prélèvement forfaitaire unique est un régime d’imposition (12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux est à vérifier pour l’année concernée) appliqué par défaut aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières. Une option pour le barème est possible.

Voir aussi : Dividende, Plus-value

Tableau qui met en regard les besoins d’un projet (investissements, besoin en fonds de roulement) et les ressources prévues (apports, emprunts, subventions). Il est exigé par les banques pour accorder un crédit.

Voir aussi : Budget prévisionnel, Besoin en fonds de roulement

Opérateur immatriculé par l’administration fiscale qui transmet les factures électroniques entre fournisseur et client et remonte les données requises à l’administration. Il remplace progressivement les anciennes plateformes de dématérialisation.

Voir aussi : Facture électronique

Gain réalisé lors de la cession d’un bien ou de titres pour un prix supérieur à son prix d’acquisition. Son régime fiscal dépend de la nature du bien, de la durée de détention et de la qualité du cédant.

Voir aussi : Apport-cession, Abattement, PFU

Mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu au moment du versement des revenus. L’employeur retient l’impôt sur les salaires, et les indépendants versent des acomptes calculés par l’administration.

Voir aussi : Impôt sur le revenu, Acompte

Charge constatée en comptabilité pour couvrir un risque ou une perte probable à la clôture (litige, créance douteuse, dépréciation de stock). Elle n’est fiscalement déductible que si certaines conditions sont réunies.

Voir aussi : Cut-off, Charge déductible

Mécanisme qui divise le revenu imposable en parts selon la composition du foyer fiscal avant d’appliquer le barème de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte des charges de famille. Le gain est plafonné.

Voir aussi : Impôt sur le revenu

Régime fiscal qui exonère presque entièrement les dividendes reçus par une société mère de sa filiale, à l’exception d’une quote-part de frais et charges, sous conditions de détention de capital minimale.

Voir aussi : Holding, Dividende

Régime d’imposition ou de TVA qui repose sur les recettes et dépenses réelles. Il existe en version simplifiée pour les petites entreprises et en version normale au-delà de certains seuils, avec des obligations déclaratives plus lourdes.

Voir aussi : Micro-entreprise, Déclaration de TVA

Somme versée au dirigeant en contrepartie de ses fonctions, sous forme de salaire, de dividendes ou des deux. Le choix influence la charge fiscale et sociale de l’entreprise et du dirigeant ainsi que ses droits à la retraite.

Voir aussi : Dividende, Assimilé salarié, TNS

Partie du résultat d’un exercice que l’assemblée décide de laisser en compte, sans la distribuer ni la mettre en réserve. Positif, il s’ajoute aux capitaux propres ; négatif, il traduit des pertes antérieures.

Voir aussi : Affectation du résultat, Capitaux propres

Différence entre les produits et les charges d’un exercice. Un bénéfice enrichit les capitaux propres ; une perte les diminue. Il se décompose en résultat d’exploitation, financier et exceptionnel.

Voir aussi : Compte de résultat, Résultat fiscal

Résultat comptable corrigé de réintégrations (charges non déductibles) et de déductions, qui constitue la base de l’impôt. Il peut donc différer sensiblement du résultat comptable.

Voir aussi : Résultat, Charge déductible, IS

La responsabilité sociétale des entreprises désigne la prise en compte volontaire, dans la stratégie, des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance. Elle s’appuie sur des référentiels comme l’ISO 26000 et, pour les plus grandes entités, sur la CSRD.

Voir aussi : CSRD

La société à responsabilité limitée comprend de un à cent associés dont la responsabilité est limitée aux apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et ses parts sont soumises à agrément en cas de cession à un tiers.

Voir aussi : EURL, Gérant, Agrément

La société par actions simplifiée offre une grande liberté d’organisation par les statuts. Son président est assimilé salarié, ses associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.

Voir aussi : SASU, Assimilé salarié, Statuts

Société par actions simplifiée à associé unique. Le président, souvent l’associé unique, est assimilé salarié. Elle offre une souplesse proche de la SAS avec une gouvernance simplifiée.

Voir aussi : SAS, Assimilé salarié

La société civile immobilière détient et gère des biens immobiliers, souvent en famille. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu (cas le plus courant) ou à l’impôt sur les sociétés par option.

Voir aussi : Holding, IS

Indicateur de lecture du compte de résultat qui isole successivement la marge commerciale, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation puis le résultat. Il aide à comprendre où se crée et où se perd la rentabilité.

Voir aussi : Compte de résultat, Tableau de bord

Acte fondateur d’une société, qui précise sa forme, son objet, son capital, son siège, sa durée, ses règles de direction et de fonctionnement. Leur modification suit des règles de majorité et de publicité.

Voir aussi : Assemblée générale, Pacte d’associés

Synthèse d’indicateurs de gestion, financiers et commerciaux, mise à jour régulièrement pour piloter l’entreprise : marges, trésorerie, chiffre d’affaires, délais de paiement, effectifs.

Voir aussi : Budget prévisionnel, Solde intermédiaire de gestion

Impôt local payé par le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale. Elle est payée à l’automne et constitue une charge déductible pour un loueur au réel.

Voir aussi : CFE

Le travailleur non salarié (indépendant, gérant majoritaire de SARL) relève de la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont assises sur son revenu professionnel. Elles sont moins élevées que celles d’un salarié, pour une couverture plus réduite.

Voir aussi : Assimilé salarié, Gérant

Sommes disponibles à vue en banque et en caisse. La gestion de trésorerie consiste à anticiper les encaissements et décaissements pour éviter toute rupture de paiement, même quand l’entreprise est bénéficiaire.

Voir aussi : Besoin en fonds de roulement, Budget prévisionnel

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, collecté par les entreprises auprès de leurs clients et reversé à l’État après déduction de celle payée sur leurs achats. Les taux et les régimes dépendent de l’activité.

Voir aussi : Déclaration de TVA, Franchise en base de TVA

Organisme chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs et des indépendants. Il reçoit les déclarations, délivre les attestations de vigilance et peut contrôler le respect des obligations sociales.

Voir aussi : DSN, Cotisations sociales, Attestation de vigilance

Estimation de la valeur d’une entreprise pour une cession, une donation ou une entrée au capital, par des méthodes patrimoniales, de rendement ou de comparaison. Elle aboutit à une fourchette, et non à un chiffre unique.

Voir aussi : Actif net, Audit d’acquisition