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Un suivi juridique de la création à la dissolution

Statuts adaptés, assemblées en règle, pacte d’associés, cession, bail, conditions générales de vente : nous rédigeons et suivons les actes de la vie de votre société, en lien direct avec vos comptes et votre fiscalité.

  • Statuts
  • Secrétariat juridique
  • Pacte d’associés
  • Cessions
  • Baux et contrats
  • Liquidation
Les enjeux

Le juridique, ce que l’on ne regarde que le jour où il manque

Une assemblée oubliée, un pacte jamais signé, un bail mal négocié : ces défauts restent invisibles tant que tout va bien. Ils coûtent cher le jour d’un désaccord entre associés, d’une cession ou d’un contrôle. Un suivi juridique régulier évite d’avoir à réparer dans l’urgence.

Deux personnes annotant et relisant des documents sur une table de travail
  • 6 moisaprès la clôture de l’exercice pour approuver les comptes d’une société commerciale, sauf prolongation accordée par le tribunal.
  • 1 moisaprès l’approbation pour déposer les comptes annuels au greffe (deux mois en cas de dépôt papier).
  • 30 jourspour déclarer au registre un changement concernant les bénéficiaires effectifs de la société.

Ce que le suivi juridique protège

  • La validité des décisions : une résolution mal prise peut être contestée
  • La relation entre associés, par des règles écrites avant le conflit
  • La responsabilité du dirigeant, engagée en cas de manquement aux obligations légales
  • La valeur de l’entreprise lors d’une levée de fonds, d’une cession ou d’une transmission

Pourquoi le confier au cabinet comptable

  • Les décisions juridiques et les écritures comptables se préparent ensemble
  • Le calendrier des assemblées suit celui des comptes annuels
  • Les conséquences fiscales d’un acte sont mesurées avant sa signature
  • Un seul interlocuteur connaît votre structure et son historique
Notre cadre d’intervention

Le cabinet rédige les actes courants de la vie sociale et vous conseille, à titre accessoire à sa mission comptable. Pour un acte authentique, un contentieux ou une plaidoirie, nous travaillons avec le notaire ou l’avocat de votre choix, dont nous préparons et coordonnons l’intervention.

Création et évolution

Choisir, puis faire évoluer, le statut de l’entreprise

Le statut d’origine se choisit en fonction de la situation du moment. Il se réexamine à chaque étape : arrivée d’un associé, premières embauches, hausse des bénéfices, projet de cession. Nous comparons les formes possibles sur le triple plan juridique, fiscal et social, chiffres à l’appui.

Les principales formes d’exercice, en bref
FormeResponsabilitéDirigeantImposition par défautÀ retenir
Entreprise individuelleLimitée au patrimoine professionnel, sauf exceptionsTravailleur indépendantImpôt sur le revenu, option possible pour l’impôt sur les sociétésSimple, mais l’entreprise ne se distingue pas de la personne
EURLLimitée aux apportsGérant associé unique : indépendantImpôt sur le revenu, option possible pour l’impôt sur les sociétésSociété à un associé, cadre légal bien balisé
SARLLimitée aux apportsGérant majoritaire : indépendant ; minoritaire ou égalitaire : assimilé salariéImpôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu dans certains casStatuts encadrés, rassurante pour les tiers
SASU / SASLimitée aux apportsPrésident assimilé salariéImpôt sur les sociétés, option temporaire pour l’impôt sur le revenu dans certains casGrande liberté statutaire, adaptée aux projets à plusieurs associés

Tableau simplifié : le choix dépend aussi de l’activité, du régime matrimonial, du niveau de rémunération visé et des projets de développement.

Les moments où le statut se réexamine

  • Passage à la société. Un entrepreneur individuel dont l’activité croît peut gagner à loger l’exploitation dans une société, pour séparer plus nettement les patrimoines et préparer des associés.
  • Transformation. Une SARL peut devenir SAS (ou l’inverse) pour mieux répartir le pouvoir ou ouvrir le capital, sans création d’une nouvelle personne morale dans la plupart des cas.

Entrepreneur individuel : le statut unique a changé la protection du patrimoine. Notre article en détaille les effets.

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Nos missions

Neuf missions pour couvrir la vie juridique de la société

Pour chacune, nous précisons ce qu’elle apporte, ce que nous faisons concrètement et ce que vous recevez à l’issue.

  1. 1

    Constitution de société

    Un bon départ évite de modifier les statuts dès la deuxième année.

    Ce que nous faisons
    Choix de la forme, rédaction des statuts, évaluation des apports, dossier au guichet unique des formalités, annonce légale et déclaration des bénéficiaires effectifs.
    Ce que vous recevez
    Statuts signés, extrait d’immatriculation, comparatif argumenté des options retenues.
  2. 2

    Secrétariat juridique annuel

    La mise en conformité qui revient chaque année, assemblée après assemblée.

    Ce que nous faisons
    Rapport de gestion, procès-verbal d’approbation des comptes, affectation du résultat, quitus, conventions réglementées, dépôt des comptes, mise à jour des registres.
    Ce que vous recevez
    Dossier juridique annuel complet et classé, avec preuve de chaque formalité.
  3. 3

    Assemblées ordinaires et extraordinaires

    Chaque décision suit la majorité et la forme que la loi ou les statuts imposent.

    Ce que nous faisons
    Convocation, ordre du jour, pouvoirs, feuille de présence, projets de résolutions, procès-verbal. Pour une SARL, les modifications statutaires exigent en principe une majorité renforcée.
    Ce que vous recevez
    Un procès-verbal prêt à signer, inscrit au registre des décisions.
  4. 4

    Pacte d’associés

    Les règles du jeu, écrites à froid, avant qu’un désaccord n’éclate.

    Ce que nous faisons
    Entretiens avec chaque associé, clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe, de départ, de non-concurrence, règles de gouvernance et de valorisation.
    Ce que vous recevez
    Un projet de pacte relu avec votre avocat, et un tableau récapitulatif des clauses.
  5. 5

    Restructurations et TUP

    Réorganiser un groupe ou simplifier une structure sans liquider ni tout recommencer.

    Ce que nous faisons
    Transmission universelle de patrimoine lorsqu’une seule personne détient toutes les parts, fusion, apport partiel d’actif, scission, avec étude préalable des effets fiscaux.
    Ce que vous recevez
    Calendrier de l’opération, actes et formalités de publicité, traitement des droits des créanciers.
  6. 6

    Cession de fonds de commerce ou de parts

    Vendre ou acheter une entreprise exige un acte précis et un calendrier de formalités.

    Ce que nous faisons
    Mentions obligatoires de l’acte de fonds, publicité légale, information des salariés, procédure d’agrément et déclaration des cessions de parts, calcul des droits d’enregistrement.
    Ce que vous recevez
    Un acte complet, un plan de formalités daté et une estimation des droits dus.
  7. 7

    Gestion des parts et du capital

    Un capital bien tenu rassure les banques, les partenaires et les acquéreurs.

    Ce que nous faisons
    Augmentation ou réduction de capital, entrée et sortie d’associés, tenue du registre des mouvements de titres, comptes courants d’associés, répartition des dividendes.
    Ce que vous recevez
    Registres à jour, table de capitalisation, actes et déclarations afférents.
  8. 8

    Baux, contrats de travail et contrats commerciaux

    Les engagements qui pèsent le plus durablement sur l’exploitation.

    Ce que nous faisons
    Relecture ou rédaction du bail commercial (durée, révision, charges, cession du droit au bail), contrats de travail, contrats de distribution ou de prestation, conditions générales de vente.
    Ce que vous recevez
    Un contrat annoté, les points de négociation priorisés et des modèles réutilisables.
  9. 9

    Dissolution et liquidation

    Fermer proprement une société, avec toutes les formalités et sans passif oublié.

    Ce que nous faisons
    Décision de dissolution, désignation du liquidateur, publicité, comptes de liquidation, répartition du boni, clôture et radiation.
    Ce que vous recevez
    Le dossier de clôture complet et la confirmation de radiation.
Calendrier et livrables

Le fil de l’année juridique d’une société

Le rythme suit celui de la comptabilité : le secrétariat juridique annuel se prépare avec la clôture et se termine par le dépôt des comptes.

Un exercice type pour une société clôturant au 31 décembre
PériodeAction juridiqueCe que vous recevez
Janvier à marsArrêté des comptes, projet de rapport de gestion, recensement des conventions réglementéesCalendrier des décisions et projets de documents
Avril à juinConvocation et tenue de l’assemblée d’approbation des comptes, affectation du résultat, vote des dividendesProcès-verbal signé, résolutions votées
Dans le mois suivant l’approbationDépôt des comptes annuels au greffeRécépissé de dépôt
Toute l’annéeChangements de gérance, de siège, d’objet, mouvements de parts, déclaration des bénéficiaires effectifsActes, publicité et mise à jour du registre
À la demandePacte, cession, bail, restructuration, dissolutionMission dédiée avec lettre de mission propre

Dates indicatives : les délais exacts dépendent de la date de clôture, de la forme de la société et de ses statuts.

Notre méthode

Un cadre simple, que l’on applique à chaque dossier

  1. Étape 1

    Audit juridique initial

    • Statuts, registres, procès-verbaux, pactes, baux : nous recensons ce qui existe et ce qui manque.
  2. Étape 2

    Mise en conformité

    • Régularisation des assemblées omises, mise à jour des statuts et des déclarations.
  3. Étape 3

    Calendrier juridique

    • Chaque échéance est datée et rattachée au calendrier des comptes annuels.
  4. Étape 4

    Rédaction et validation

    • Projets d’actes relus avec vous, puis avec votre avocat ou votre notaire si l’opération le demande.
  5. Étape 5

    Suivi et archivage

    • Dossier juridique numérique, accessible depuis votre espace client.
Situations types

Trois cas que nous rencontrons régulièrement

Ces situations sont des illustrations génériques, destinées à montrer comment nous raisonnons.

  • Illustration

    Deux associés, trois ans plus tard

    Situation. Deux fondateurs à parts égales, sans pacte, constatent qu’ils ne s’accordent plus sur la stratégie.

    Notre approche. Nous proposons un pacte de sortie : valorisation par un expert, clause d’achat réciproque, délais de paiement. Il aurait idéalement été signé à la création.

  • Illustration

    Une holding à simplifier

    Situation. Un dirigeant a logé une filiale dans une société qui n’a plus d’activité propre et dont la tenue coûte chaque année.

    Notre approche. Nous étudions la transmission universelle de patrimoine, les conséquences fiscales et la publicité à remplir, avant de proposer le calendrier.

  • Illustration

    Un bail qui arrive à échéance

    Situation. Un commerçant, installé depuis neuf ans, reçoit un congé avec offre de renouvellement à un loyer très supérieur.

    Notre approche. Nous vérifions les délais, la méthode de fixation du loyer de renouvellement et les marges de négociation, puis nous préparons la réponse avec un avocat.

Outils et digital

Des formalités qui se font en ligne, des documents qui se retrouvent

Formalités dématérialisées

  • Création, modification et radiation passent par le guichet unique des formalités des entreprises
  • Annonces légales publiées en ligne, avec attestation de parution
  • Dépôt des comptes annuels et déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne
  • Signature électronique des procès-verbaux et des contrats

Dans votre espace client

  • Statuts, extraits d’immatriculation, procès-verbaux et pactes archivés au même endroit
  • Registre des décisions et table de capitalisation à jour
  • Historique des formalités et rappel des prochaines échéances
  • Accès sécurisé pour vos associés et votre avocat si vous le souhaitez

Découvrez les outils en ligne mis à votre disposition par le cabinet.

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Questions fréquentes

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent

Dois-je tenir une assemblée même si je suis associé unique ?

Oui, sous une autre forme. L’associé unique d’une EURL ou d’une SASU doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture. La décision prend la forme d’un acte écrit, enregistré dans un registre, et non d’une réunion.

Que risque-t-on à ne pas approuver les comptes à temps ?

Le dirigeant s’expose à une injonction de faire sous astreinte, à une amende et, dans les cas graves, à une mise en cause de sa responsabilité. En pratique, les banques et les acquéreurs exigent aussi des comptes régulièrement approuvés.

Un pacte d’associés est-il obligatoire ?

Non, mais il est vivement conseillé dès qu’il y a plusieurs associés. Les statuts sont publics et encadrés par la loi ; le pacte, confidentiel, permet d’organiser plus finement les départs, les décès, les désaccords et la valorisation des titres.

Peut-on changer de forme sans refaire une société ?

Dans la plupart des cas, oui : la transformation conserve la personnalité morale. Elle suppose une décision des associés, souvent un rapport d’un commissaire à la transformation, et des formalités de publicité. Ses effets fiscaux sont à mesurer avant.

Quelles formalités pour vendre mon fonds de commerce ?

Un acte écrit comportant les mentions légales, une publicité dans un journal d’annonces légales et au Bodacc, l’information préalable des salariés dans les entreprises concernées, et le paiement des droits d’enregistrement. Le bail commercial suit le fonds.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

Neuf ans au minimum, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire, sauf clause contraire autorisée. Un bail dérogatoire de trois ans au plus permet de tester un local sans droit au renouvellement.

Que faut-il prévoir dans mes conditions générales de vente ?

Les conditions de règlement et le délai de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les conditions de livraison, les garanties et les conditions de réclamation. Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi.

Qui désigne le liquidateur d’une société dissoute ?

En cas de liquidation amiable, les associés nomment le liquidateur dans la décision de dissolution, souvent le dirigeant lui-même. Il réalise l’actif, apure le passif et répartit le solde. Une procédure judiciaire relève en revanche du tribunal.

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Un acte à préparer, un statut à revoir ?

Parlons-en lors d’un premier échange, sur rendez-vous à Chamalières ou en visioconférence. Nous identifions les points juridiques à traiter en priorité.

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