Médecins, avocats, experts-comptables, pharmaciens, vétérinaires, kinésithérapeutes : beaucoup de professions réglementées peuvent exercer en société d’exercice libéral. La souplesse de la forme sociale est réelle, mais elle s’accompagne d’une règle de fond : le capital ne peut pas être réparti n’importe comment.
À retenir
- Dans la plupart des cas, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels qui exercent au sein de la société, directement ou par une holding.
- Le reste du capital peut revenir à des catégories limitativement énumérées, avec des plafonds propres à chaque profession.
- Les règles précises sont fixées par la loi, les décrets et l’ordre professionnel : elles diffèrent d’une profession à l’autre.
- Une holding de professionnels est admise pour détenir les parts, sous conditions de contrôle.
- Les statuts doivent anticiper le départ, la retraite et le décès d’un associé.
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Créée par la loi du 31 décembre 1990, la société d’exercice libéral est une société de capitaux dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale réglementée. Elle existe sous plusieurs formes, qui correspondent aux grandes formes commerciales :
- la SELARL (à responsabilité limitée), la plus répandue dans les petites structures ;
- la SELAS (par actions simplifiée), appréciée pour la liberté de ses statuts ;
- la SELAFA (anonyme) et la SELCA (en commandite par actions), plus rares.
Elles permettent à plusieurs professionnels de s’associer, de limiter la responsabilité financière de la société, de séparer le patrimoine professionnel et privé et de préparer la transmission de la clientèle, sous le contrôle de l’ordre ou de l’organe de tutelle de la profession.
La règle de base : le contrôle aux professionnels
Pour garantir l’indépendance de l’exercice, la loi impose que les professionnels en exercice au sein de la société en gardent le contrôle. Concrètement, ils doivent, ensemble, détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société qu’ils contrôlent.
Cette exigence est au cœur de la vie de la société. Elle doit être respectée dès l’immatriculation et à tout moment : une opération qui ferait passer le contrôle à des non-exerçants est nulle ou contraire aux statuts, et peut entraîner des sanctions disciplinaires ou la dissolution.
Il ne suffit pas de détenir la majorité des parts. Les droits de vote doivent suivre. Une clause de vote double ou un pacte qui donne le pouvoir à un associé extérieur peut remettre en cause l’équilibre légal.
Qui peut être associé ?
Le tableau ci-dessous présente, à titre indicatif, les grandes catégories de détenteurs que l’on rencontre dans les textes. Les plafonds et les conditions varient d’une profession à l’autre : vérifiez toujours le texte applicable à la vôtre.
| Catégorie d’associé | Rôle | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Professionnel exerçant dans la société | Détient le contrôle | Doit, avec ses confrères, détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote |
| Société de participations de professionnels (holding) | Détient des parts pour le compte d’exerçants | Doit elle-même être contrôlée par des professionnels, avec des plafonds propres à la profession |
| Professionnel de la même profession, non exerçant dans la société | Investisseur « confrère » | Admis dans une proportion limitée du capital selon les textes |
| Ancien professionnel retiré | Transitoire | Peut rester associé une durée limitée après la cessation d’activité |
| Héritiers d’un associé décédé | Transitoire | Peuvent conserver les parts pendant un délai légal avant cession ou rachat |
| Investisseur extérieur à la profession | Financement | Autorisé pour certaines professions seulement, dans la limite d’un plafond |
Pour certaines professions juridiques et judiciaires, les évolutions des dernières années ont élargi, dans des limites strictes, l’accès aux capitaux extérieurs. Pour d’autres, notamment dans la santé, l’ouverture reste beaucoup plus restreinte. L’actualité réglementaire est dense : il faut s’appuyer sur le code propre à votre profession et sur les textes à jour.
La holding de professionnels
Une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) peut détenir des titres de sociétés d’exercice. Elle permet à un ou plusieurs professionnels de regrouper leurs parts dans une structure unique. Les usages courants sont :
- Financer l’acquisition de parts en s’endettant au niveau de la holding, qui remonte ensuite les dividendes pour rembourser l’emprunt.
- Organiser la transmission du patrimoine professionnel au fil du temps, en séparant les parts de l’exercice quotidien.
- Mutualiser des participations dans plusieurs sociétés d’exercice, dans les limites que la profession autorise.
La holding n’est pas un moyen de contourner la règle de contrôle : elle doit elle-même rester détenue et dirigée selon les critères légaux, et elle ne peut pas exercer la profession. Son montage doit tenir compte de la fiscalité des dividendes, du régime mère-fille, du financement et du devenir des parts à la retraite.
Entrée, départ, décès : prévoir dans les statuts
La vie d’une SEL est rythmée par les mouvements de ses associés. Chacun appelle des clauses précises, que le droit ne règle pas toujours à votre place.
L’entrée d’un nouvel associé
Elle nécessite généralement un agrément par les associés et, selon la profession, une information ou une autorisation de l’ordre. Il convient de fixer à l’avance la méthode d’évaluation des parts, le calendrier de montée au capital et les engagements de non-concurrence.
Le départ ou la retraite
Un associé qui cesse d’exercer dans la société doit, en principe, céder ses parts dans un délai court, ou les voir racheter. Les statuts ou le pacte d’associés doivent prévoir le prix, les modalités de paiement et le sort des comptes courants.
Le décès
Les héritiers ne peuvent pas devenir associés sans condition. La loi leur laisse en général un délai pour céder les parts, tandis que les associés restants disposent souvent d’un droit de rachat. Une clause d’assurance « homme-clé », financée par la société, peut sécuriser le paiement de cette soulte.
Régime fiscal et social en bref
- Fiscalité de la société : une SELARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu dans certains cas ; une SELAS relève de l’impôt sur les sociétés, avec des options limitées dans le temps.
- Rémunération des dirigeants : le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des indépendants, tandis que le président d’une SELAS est affilié au régime général, avec des conséquences sur la protection sociale et le coût des cotisations.
- Dividendes : ils peuvent, selon la forme et la part du capital détenue, donner lieu à cotisations sociales. Le choix entre rémunération et dividendes est à arbitrer avec votre expert-comptable.
- Plus-value de cession des parts : le régime dépend de la date d’acquisition, du statut du cédant et de l’éventuelle utilisation d’une holding.
Erreurs fréquentes
Voici les points sur lesquels nous voyons le plus souvent des difficultés.
- Oublier la règle de contrôle après une opérationCession, donation, augmentation de capital : chaque mouvement doit être testé contre le seuil légal.
- Négliger la déclaration à l’ordreLa composition du capital est portée à la connaissance de l’ordre ou de l’autorité de tutelle. Un retard peut avoir des suites disciplinaires.
- Un pacte d’associés qui contredit les statutsLes clauses de gouvernance doivent être cohérentes avec les règles de la profession.
- Ne rien prévoir pour le départSans clause de sortie, la valeur de la clientèle et le sort des parts deviennent un sujet de litige.
- Confondre holding et exerciceLa holding finance et détient, mais elle ne peut pas se substituer à l’exerçant pour ce qui touche à l’activité réglementée.
Questions fréquentes
Puis-je être seul associé d’une SEL ?
Oui, dans la plupart des professions, sous la forme d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU d’exercice libéral). Le professionnel est alors seul à détenir le capital et à exercer.
Un investisseur extérieur peut-il détenir plus de 50 % ?
Non. La règle de contrôle par les professionnels en exercice interdit en principe qu’un associé extérieur prenne la majorité. Certaines professions autorisent une part de capital extérieur, toujours minoritaire.
Que devient la valeur de ma clientèle en cas de départ ?
La clientèle est un élément de la valeur de la société et donc de vos parts. Le prix de cession se fixe selon la méthode prévue dans les statuts ou le pacte, ou par expert en cas de désaccord.
Les règles sont-elles les mêmes pour toutes les professions ?
Non. Le principe de contrôle par les exerçants est commun, mais les plafonds, catégories d’associés et autorisations varient. Vérifiez les textes de votre profession à la date de votre opération.
Information généraleCet article présente la réglementation à la date de sa publication. Les règles propres à chaque profession et les seuils peuvent évoluer, et chaque situation est particulière : demandez-nous une analyse, et consultez votre avocat ou votre ordre, avant de prendre une décision.
