Un message dans votre espace en ligne, un courrier, une alerte de votre comptable : la déclaration d’occupation intrigue souvent. Elle est pourtant simple pour qui sait quoi renseigner. Elle ne crée pas d’impôt nouveau, mais permet à l’administration de relier chaque local à son occupant, et de calculer correctement les taxes locales. Mal faite, ou oubliée, elle expose en revanche à une sanction financière.
À retenir
- Les propriétaires de locaux d’habitation, particuliers comme sociétés, doivent déclarer l’occupation de leurs biens dans leur espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Il faut indiquer, pour chaque bien, s’il est occupé par vous, loué, mis à disposition ou vacant, et l’identité de l’occupant le cas échéant.
- La déclaration est à mettre à jour à chaque changement : vente, nouveau locataire, départ, travaux ou vacance.
- À défaut de déclaration, une amende de 150 € par local peut être appliquée, en l’état de la réglementation à la date de publication.
- Les SCI et autres sociétés doivent déclarer pour tous leurs biens, avec l’aide possible d’un expert-comptable.
Pourquoi cette déclaration ?
Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cet impôt ne subsiste que sur les résidences secondaires et sur certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale. L’administration doit donc être en mesure d’identifier, pour chaque local, s’il constitue la résidence principale de son occupant ou non.
C’est le rôle de la déclaration d’occupation : elle remplace l’ancienne déclaration annuelle des occupants, et alimente les bases de l’administration pour établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants et, plus largement, fiabiliser la connaissance du parc immobilier.
Elle n’a pas d’effet direct sur votre impôt sur le revenu ni sur votre taxe foncière, mais une information erronée peut entraîner des impositions injustifiées, ou au contraire des rappels. D’où l’intérêt de la faire correctement, une fois, puis de l’actualiser.
Qui doit la faire ?
L’obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, au sens large :
- les particuliers propriétaires de leur résidence principale, de résidences secondaires ou de logements loués, vides ou meublés ;
- les indivisaires et nus-propriétaires ou usufruitiers, selon leur situation ;
- les personnes morales : SCI, sociétés commerciales, associations, entreprises propriétaires de logements ;
- les marchands de biens et loueurs en meublé, pour les logements qui entrent dans le champ de l’obligation.
Les locataires n’ont pas à effectuer cette déclaration pour le logement qu’ils louent : c’est au propriétaire d’indiquer qui occupe le bien. Le locataire peut en revanche être sollicité pour fournir l’information.
Lorsque vous détenez un bien en indivision ou en démembrement de propriété, la répartition des obligations entre les co-titulaires peut prêter à confusion. Mieux vaut vérifier qui déclare quoi avant l’échéance.
Les informations à fournir
Pour chaque local, l’espace en ligne vous demande de préciser son mode d’occupation. Préparez ces éléments avant de vous connecter pour gagner du temps.
| Situation du bien | Informations à indiquer |
|---|---|
| Vous l’occupez comme résidence principale | Votre occupation à titre de résidence principale |
| Résidence secondaire ou occasionnelle | Usage à titre de résidence secondaire ou meublé occasionnel |
| Loué à un tiers | Identité du locataire (nom, prénom, date de naissance), date de début d’occupation |
| Mis à disposition gratuitement | Identité de l’occupant et lien éventuel avec le propriétaire |
| Vacant | Indication de la vacance, éventuellement sa date de début |
| Occupé par une société ou une entité | Numéro SIREN et nature de l’occupation |
Pour un logement loué, ayez à portée de main le bail et l’état civil complet du locataire. Si le bien est loué à plusieurs colocataires, il faut indiquer l’occupant concerné selon les modalités proposées par le service en ligne. En cas de doute sur une information, la mention de l’absence d’informations peut être préférable à une donnée erronée.
La démarche pas à pas
- Se connecter à son espace particulier ou professionnelRendez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants ; pour une société, utilisez l’espace professionnel et vérifiez que vous disposez des habilitations nécessaires.
- Ouvrir « Gérer mes biens immobiliers »Cette rubrique liste les biens que l’administration rattache à votre nom ou à celui de la société.
- Vérifier la liste des biensRepérez les biens vendus depuis longtemps, les erreurs d’adresse ou les biens manquants, et signalez-les si nécessaire.
- Renseigner l’occupation de chaque localChoisissez l’option qui correspond à la situation et complétez les informations demandées sur l’occupant.
- Valider et conserver la preuveEnregistrez l’accusé de réception, et classez le justificatif avec vos documents de gestion.
Comptez quelques minutes par bien lorsque les informations sont disponibles. Les propriétaires de nombreux logements, notamment les sociétés, ont intérêt à préparer un tableau récapitulatif des biens, occupants et dates de début d’occupation.
Calendrier et mises à jour
La déclaration initiale a été demandée sur une période fixée par l’administration. Elle n’est cependant pas figée : tout changement de situation doit ensuite être déclaré dans un délai raisonnable. Les événements concernés sont notamment :
- l’achat ou la vente d’un bien ;
- l’entrée ou le départ d’un locataire ;
- le passage d’une résidence principale à une résidence secondaire, ou inversement ;
- le début ou la fin d’une période de vacance ;
- le changement d’affectation d’un local (transformation en logement, en bureau, etc.).
Les délais précis, les éventuelles dates limites et les modalités pratiques peuvent évoluer d’une année à l’autre. Consultez la rubrique d’information de l’administration, ou demandez-nous de vérifier le calendrier applicable à votre situation. Nous vous recommandons d’inscrire un rappel à l’occasion de chaque changement de locataire.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
Le propriétaire qui ne déclare pas l’occupation de ses biens, ou la déclare de manière inexacte, s’expose à une amende de 150 € par local en l’état de la réglementation à la date de publication. L’administration envoie généralement un rappel avant d’appliquer la sanction, et accorde un délai pour régulariser. La pénalité n’a pas de caractère automatique, mais elle peut vite s’alourdir pour les propriétaires de plusieurs biens.
Une déclaration erronée peut aussi avoir des conséquences indirectes : taxe d’habitation sur résidence secondaire appliquée à tort, ou omission d’un bien vacant soumis à la taxe sur les logements vacants. Une régularisation spontanée, avant toute relance, est toujours préférable.
Les montants de pénalité et les conditions de sanction relèvent de la loi et des instructions fiscales, qui peuvent évoluer. Vérifiez-les, ou demandez conseil à votre expert-comptable, avant de décider de ne pas déclarer.
Le cas des SCI et des sociétés
Les sociétés civiles immobilières déclarent pour chacun des biens qu’elles possèdent, y compris ceux qui sont mis gratuitement à la disposition d’un associé ou d’un proche. Plusieurs points demandent une attention particulière :
- Le gérant de la société est chargé de la démarche, depuis l’espace professionnel de la société.
- La mise à disposition d’un associé doit être déclarée comme telle, avec l’identité de l’occupant, car elle a des conséquences fiscales, notamment sur la qualification d’avantage en nature dans certains cas.
- Les biens loués meublés et les biens loués à une société d’exploitation doivent être distingués des locations nues.
- La cohérence avec la comptabilité : les loyers déclarés dans les comptes doivent correspondre aux occupants indiqués sur le portail.
Lorsque la société détient plusieurs immeubles ou des lots en copropriété, le plus simple est de dresser un état des lieux annuel des biens, qui servira à la fois à la déclaration, à l’établissement des comptes et au contrôle des loyers.
Situations pratiques
Vous avez hérité d’un logement resté vacant
Déclarez le bien comme vacant ou comme résidence secondaire selon l’usage réel. Si le logement est vide depuis plus d’un an, il peut entrer dans le champ de la taxe sur les logements vacants dans certaines communes : cette information est utile pour ne pas être surpris.
Vous louez un logement à vos enfants
Indiquez l’identité de l’enfant occupant, et précisez s’il s’agit d’une location ou d’une mise à disposition gratuite. L’écart de qualification a des conséquences fiscales qu’il convient de vérifier.
Vous avez vendu un bien en cours d’année
Mettez à jour votre liste : un bien vendu mais toujours rattaché à votre nom peut générer des demandes injustifiées. Signalez l’erreur via la messagerie sécurisée si le bien n’a pas disparu de votre liste.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer ma propre résidence principale ?
Oui, si vous êtes propriétaire de votre logement et que l’administration vous demande de confirmer son occupation. L’opération prend quelques instants et permet de sécuriser le non-assujettissement à la taxe d’habitation.
Que faire si un bien de ma liste ne m’appartient plus ?
Signalez l’erreur depuis l’espace en ligne, par la messagerie sécurisée, en joignant si possible l’acte de vente. Conservez la preuve de votre signalement.
Le locataire doit-il me communiquer ses informations ?
En pratique, le bail contient l’identité des locataires. Pour les informations complémentaires, demandez-les au locataire de manière écrite. Une information inexacte qui lui est imputable ne dégage pas toujours le propriétaire de sa responsabilité.
Faut-il refaire la déclaration chaque année ?
Non, pas systématiquement. Vous devez la mettre à jour lorsque la situation d’un bien change. Un contrôle annuel de votre liste de biens reste toutefois conseillé.
Information généraleCet article présente la réglementation à la date de sa publication, à vérifier avec votre expert-comptable avant toute démarche. Les montants de sanction, les délais et les modalités peuvent évoluer.
